Droit du travail Congés supplémentaires avec le fractionnement
Notre employé prend douze jours ouvrables en congés, soit deux semaines consécutives, en été et autant en hiver. Les six jours restants sont pris de façon ponctuelle. Le service qui s’occupe de gérer le bulletin de salaire lui a rajouté deux jours supplémentaires. Est-ce normal ?
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Cela est sûrement lié à la règle de fractionnement du congé principal de 24 jours. Le fractionnement ouvre droit à des jours de congé supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre) sous certaines conditions prévues à l’article L. 3141-19 du code du travail.
Si le salarié prend, en dehors de la période, entre 3 et 5 jours de congé, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire. S’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Salarié et employeur peuvent déroger à la règle, par accord individuel ou par accord collectif. L’exploitant peut autoriser le fractionnement en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire. Il n’y a pas de jour supplémentaire dû pour le fractionnement de la cinquième semaine.
La loi sur le travail El Khomri renvoie à la négociation collective la possibilité de revoir les règles de fractionnement. « À ce jour, la convention collective des exploitations agricoles reprend la loi et, au vu de la taille des entreprises agricoles, il n’y a pas d’accord d’entreprise », précise Anne Bodolec, conseillère en droit du travail au CER France.
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